Vérifier l’emploi, le territoire et le dispositif applicable.
Un intitulé de poste ne suffit pas à qualifier une demande. L’activité effectivement exercée, la zone concernée, la période de travail et les autres conditions doivent être examinées avant de préparer le dossier.
Nous vous aidons à relier ces éléments aux justificatifs disponibles. La liste documentaire reste adaptée à votre cas et au droit en vigueur lors de l’examen.
Ce qu’il faut examiner
- Le texte consulté prévoit au moins trois ans de résidence ininterrompue en France et douze mois de travail salarié, consécutifs ou non, pendant les vingt-quatre derniers mois.
- Le demandeur occupe encore un emploi relevant du métier et de la zone concernés. Les périodes couvertes par certains statuts, notamment étudiant, saisonnier ou demandeur d’asile, ne sont pas retenues selon la loi.
- L’article L.435-4 est indiqué applicable jusqu’au 31 décembre 2026 : contrôler sa situation en vigueur avant tout dépôt ultérieur.
Comment nous vous accompagnons
- Comparer le métier réel, la région et le code professionnel avec les annexes de l’arrêté en vigueur.
- Reconstituer mois par mois les preuves de travail et de résidence, puis vérifier le formulaire de cette voie.
Après examen de votre demande, nous établissons un devis correspondant aux tâches à réaliser. Toute consultation ou représentation réglementée est assurée par un professionnel habilité.
Préparer le premier rendez-vous
- Contrat et fiches de paie des vingt-quatre derniers mois.
- Preuves datées de résidence, intitulé du poste et région d’exercice.
- Tout document relatif à l’emploi actuel et aux périodes de séjour antérieur.
Un premier message suffit pour expliquer votre démarche et une éventuelle échéance. Les justificatifs seront recueillis ensuite par un canal adapté.