Avant la décision
Fondement de la protection, faits personnels, risques au retour, pièces disponibles, procédure et calendrier.
PROTECTION INTERNATIONALE
Le droit d’asile exige une lecture exacte des faits.
Une demande de protection engage une histoire personnelle, des preuves, des délais et un cadre juridique propre au pays concerné. Notre travail consiste à rendre ce parcours lisible, documenté et suivi.
POUR LES PERSONNES ET LES FAMILLES
Votre situation, examinée dans son cadre juridique.
Nous recueillons votre chronologie, vérifions les documents et les décisions, identifions les droits et obligations applicables et préparons les démarches avec vous. En présence d’un délai ou d’un recours, nous organisons sans attendre le relais avec le professionnel habilité.
Après la reconnaissance
Documents, état civil, droits sociaux, séjour, famille et continuité de la protection selon le pays.
Après un refus
Notification, délai et voies de contestation sont examinés immédiatement avec un avocat lorsque la représentation est requise.
Après la décision,
les droits doivent pouvoir s’exercer.
Un statut, un acte de naissance et un titre de séjour répondent à des besoins différents. Nous examinons les documents disponibles et les démarches qui permettent à la personne et à sa famille de faire reconnaître leur situation.
Documenter une identité, établir un lien.
Naissance, filiation, mariage, documents perdus ou divergences d’identité : identifier l’autorité compétente et préparer la demande d’acte ou de rectification, selon le pays.
Organiser les démarches qui suivent.
Séjour, documents de voyage, réunification familiale et justificatifs nécessaires à l’accès aux droits. Chaque demande fait l’objet d’un examen distinct.
Faire parvenir les faits au bon interlocuteur.
Enfants, violences, risque d’apatridie ou privation de liberté : recueillir les éléments utiles et organiser l’orientation adaptée, en protégeant la confidentialité.
TROIS CADRES JURIDIQUES DISTINCTS
Le lieu change la procédure.
La méthode reste rigoureuse.
Demander l’asile, obtenir et conserver une protection
Nous examinons l’enregistrement de la demande, l’instruction par l’OFPRA, les éléments relatifs au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, puis les droits ouverts après reconnaissance. En cas de décision défavorable, les délais et la voie de recours devant la CNDA demandent une réaction immédiate. Le régime applicable est vérifié à la date de la demande, notamment depuis l’application du Pacte européen en juin 2026.
Comprendre le cadre français ↗Statut, documents et accès effectif aux droits
La Mauritanie applique les conventions internationales relatives aux réfugiés à travers un cadre national, notamment le décret n° 2022-063 du 5 mai 2022, qui a remplacé celui de 2005. Nous examinons l’enregistrement, la documentation, la protection contre le refoulement et l’accès concret aux droits. Le Hodh Chargui, Nouakchott, Nouadhibou et Rosso présentent des réalités différentes : le lieu de résidence et l’autorité compétente doivent être établis avant toute démarche.
Comprendre le cadre mauritanien ↗Demande de protection et preuve
Une demande de protection repose sur les critères canadiens, le formulaire de fondement de la demande, les éléments de preuve et la procédure devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Nous pouvons organiser les éléments documentaires et coordonner le parcours avec un professionnel autorisé au Canada ; la représentation rémunérée relève des personnes habilitées par le droit canadien.
Comprendre le cadre canadien ↗POUR LES INSTITUTIONS ET LES STRUCTURES
Assistance juridique et protection, au sein de votre dispositif.
Vous accompagnez des personnes déplacées, demandeuses d’asile ou bénéficiaires d’une protection. Le cabinet peut prendre en charge un périmètre précis : entretiens et suivi des situations, documentation et état civil, alertes de protection, outils pour les équipes et restitution des résultats. La mission est définie selon le droit local, les compétences mobilisées et le mandat du partenaire.
Voir notre offre institutionnelle ↗CE QUE NOUS POUVONS PRODUIRE
Fiches de situation et chronologies documentées
Inventaire des actes et pièces manquants
Suivi des délais et alertes de protection
Notes de transmission et outils de procédure
Rapports agrégés et recommandations pratiques
Une pratique ancrée dans les dossiers et les territoires.
Aly AG MOHAMED dirige le Cabinet d’Expertise Administrative et Judiciaire. Son expérience en centre de rétention administrative en France remonte à 2014, notamment au contact de France terre d’asile. Juriste en droit des étrangers, il a exercé en protection de réfugiés maliens auprès de l’ALPD, partenaire opérationnel du HCR en Mauritanie. Son parcours réunit une formation de niveau master en droit des étrangers, des formations en droit des réfugiés et droits humains, notamment auprès de la Fondation René Cassin et de l’University of Pennsylvania, ainsi qu’une activité d’expert judiciaire près la cour d’appel d’Angers. Il est membre de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI).
Les consultations et représentations réglementées sont assurées par des professionnels habilités. Le périmètre de chaque mission est défini avec la personne ou la structure accompagnée.