Les droits de la protection en France
Du premier accueil à la décision, nous aidons à tenir ensemble le récit, les preuves, la famille et les délais. Après la protection, les documents et les droits doivent aussi être suivis.
Retour à la protection ↗De la SPADA à la décision : chaque étape compte.
La SPADA aide à renseigner le formulaire d’enregistrement et fixe le rendez-vous avec le GUDA ou le pôle territorial France Asile. L’enregistrement administratif relève ensuite des autorités compétentes ; l’OFPRA instruit la demande de protection. Notre accompagnement peut préparer la chronologie, les pièces, la compréhension des étapes et le suivi documentaire, dans le cadre d’une mission confiée.
Le premier examen porte sur la procédure applicable, le motif de protection invoqué et les faits propres à la personne. L’OFPRA examine la demande ; la CNDA connaît, selon le cas, du recours contre une décision défavorable. Le statut de réfugié et la protection subsidiaire ouvrent des droits distincts en matière de séjour, de documents et de famille.
Depuis le 12 juin 2026, le Pacte européen modifie certaines étapes. La date d’introduction de la demande et le régime transitoire doivent être vérifiés avant d’annoncer une procédure ou un délai.
Comprendre les règles européennes de responsabilité (« Dublin ») ↗
Notre accompagnement
Nous vérifions la convocation et la procédure d’enregistrement, classons les faits et les preuves utiles à l’OFPRA, puis suivons les notifications. Une décision défavorable conduit à vérifier aussitôt le délai et la voie de recours. La consultation et la représentation réglementées sont assurées par des professionnels habilités.
Présenter une situation ↗Une échéance courte exige un dossier immédiatement exploitable.
En centre de rétention administrative, la notification, la langue comprise, l’accès à un avocat et les pièces disponibles déterminent les premières actions. L’expérience d’Aly AG MOHAMED dans ce milieu depuis 2014 nourrit notre méthode de tri des décisions, de suivi des délais et de transmission au professionnel habilité. Le cabinet n’est pas présenté comme opérateur titulaire d’un dispositif CRA.
Décrire une situation urgente